LEGITEXT000038481074
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Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 1 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-6
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 2 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-17-1
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 3 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R741-1
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 4 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R741-12-1
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 5 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R742-55-1
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 6 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R742-56-1
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 7 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-14
Decret 2019-455 2019-05-16
Art. 8 Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.