LEGITEXT000038480981
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Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-458 2019-05-15
Art. 1 Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D138-2
Decret 2019-458 2019-05-15
Art. 2 Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
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Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.
Decret 2019-458 2019-05-15
Art. 3 Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.