LEGITEXT000038471869
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Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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L'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2019-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrete 2019-05-06
Art. 3 Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-05-06
Art. Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. null