LEGITEXT000038463008
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Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE , Art. 150-1, Art. 150-2, Art. 150-3, Art. 150-4, Art. 150-5, Art. 150-6
Arrete 2019-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.