Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000038463008 FR

Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-05-06

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE , Art. 150-1, Art. 150-2, Art. 150-3, Art. 150-4, Art. 150-5, Art. 150-6

Arrete 2019-05-06

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →