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Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-32-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-11
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.