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Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques, Sct. Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation, Art. R5534-1, Art. R5534-2, Art. R5534-3, Art. R5534-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations, Art. R5534-5, Art. R5534-6, Art. R5534-7, Art. R5534-8, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord, Art. R5534-9, Art. R5534-10, Art. R5534-11, Art. R5534-12, Art. R5534-13, Art. R5534-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques, Art. R5534-15, Art. R5534-16, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. R5534-17
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 Art. 29
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R. 5534-5 et R. 5534-6 du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel. Les contraventions prévues au 2° de l'article R. 5534-17 de ce code leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.