Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente ordonnance.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. L443-15-5-1, Art. L443-15-5-2, Art. L443-15-5-3, Art. L443-15-5-4, Art. L443-15-5-5, Art. L443-15-5-6, Art. L443-15-5-7, Art. L443-15-5-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.