LEGITEXT000038443129
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Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-412 2019-05-06
Art. 1 Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 Art. 1
Decret 2019-412 2019-05-06
Art. 2 Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 Art. 2-1
Decret 2019-412 2019-05-06
Art. 3 Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.