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LEGITEXT000038442190 FR

Arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 23-3 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-04-19

Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé, sont les suivantes

1. En établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Directeur fonctionnel et adjoint, chef de service et adjoint, responsable de structure et adjoint ;

Directeur/coordinateur de projet stratégique ;

Expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique.

2. En établissement public national

Directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;

Directeur de projet stratégique.

3. En administration centrale

Chef de bureau/de mission/de département et adjoint ;

Chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.

4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position normale d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.

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