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Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 456
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 687-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.