LEGITEXT000038436647
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Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-399 2019-04-30
Art. 1 Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10
Decret 2019-399 2019-04-30
Art. 2 Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.