LEGITEXT000038436587
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Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-04-24
Art. 1 Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 ter
Arrete 2019-04-24
Art. 2 Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
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L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.
Arrete 2019-04-24
Art. 3 Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.