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LEGITEXT000038433766 FR

Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2019-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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