LEGITEXT000038433411
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Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-392 2019-04-30
Art. 1 Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-34
Decret 2019-392 2019-04-30
Art. 2 Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.