Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2242-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2312-7

Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.