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Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R423-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R423-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R423-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D481-16
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.