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LEGITEXT000038427866 FR

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2019-04-08

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

49 980

Groupe 2

46 920

Groupe 3

42 330

Arrete 2019-04-08

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Inspecteur général de santé publique vétérinaire

4 500

Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

4 000

Inspecteur de santé publique vétérinaire

3 500

Arrete 2019-04-08

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1

8 820

Groupe 2

8 280

Groupe 3

7 470

Arrete 2019-04-08

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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