LEGITEXT000038426650
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Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime
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La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re habilitation nationale
Solidarité Alimentaire France
845 107 796
379, Av. du Président-Wilson, 93200 Saint-Denis
Oui
Arrete 2019-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime
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L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans.
Arrete 2019-04-18
Art. 3 Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime
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Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.