Arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.