Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R201-6-1, Art. R201-6-2, Art. R201-6-3, Art. R201-6-4, Art. R201-6-5, Art. R201-6-6, Art. R201-6-7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.