LEGITEXT000038425335
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Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-371 2019-04-26
Art. 1 Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-1
Decret 2019-371 2019-04-26
Art. 2 Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R542-6
Decret 2019-371 2019-04-26
Art. 3 Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
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La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.