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Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-12, Art. R441-9, Art. R441-8, Art. R441-11, Art. R441-7, Art. R441-10, Art. R441-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, Art. R441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, Art. R441-18, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16, Art. R441-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R461-8, Art. R461-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R461-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D461-9, Art. D461-26, Art. D461-27, Art. D461-38, Art. D461-29, Art. D461-30, Art. D461-34, Art. D461-36, Art. D461-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-24-1, Art. D413-6, Art. R443-3 - Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 9-1 - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 Art. 8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.