Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10
A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L442-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L443-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L914-1, Art. L914-2, Art. L924-3, Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-2-1, Art. L954-3, Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-4, Art. L954-5, Art. L954-6, Art. L954-7
I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.