LEGITEXT000038404639
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Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-349 2019-04-23
Art. 1 Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D380-1, Art. D380-2
Decret 2019-349 2019-04-23
Art. 2 Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale, Art. D131-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D136-1, Art. D131-7
Decret 2019-349 2019-04-23
Art. 3 Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
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L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Decret 2019-349 2019-04-23
Art. 4 Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.