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LEGITEXT000038402753 FR

Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-02-25

Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.

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