Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.