LEGITEXT000038397577
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Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-342 2019-04-19
Art. 1 Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-1
Decret 2019-342 2019-04-19
Art. 2 Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Decret 2019-342 2019-04-19
Art. 3 Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.