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Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-49
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-49-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-50
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R719-50-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R741-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R771-1, Art. R773-1, Art. R774-1
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.