LEGITEXT000038397526
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Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-345 2019-04-19
Art. 1 Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D612-4
Decret 2019-345 2019-04-19
Art. 2 Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D681-2, Art. D683-2, Art. D684-2
Decret 2019-345 2019-04-19
Art. 3 Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.