LEGITEXT000038397511
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Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-04-02
Art. 1 Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2018 Art. 4, Art. 5, Art. 6
Arrete 2019-04-02
Art. 2 Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-04-02
Art. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2018 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null