LEGITEXT000038397498
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Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 7
Arrete 2019-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-03-29
Art. Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2017 Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2017 Art. Annexe 1