LEGITEXT000038393788
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Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
Arrete 2019-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal, au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, prévu au 2° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
Arrete 2019-03-27
Art. 3 Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.