LEGITEXT000038393489
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Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-335 2019-04-17
Art. 1 Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-16
Decret 2019-335 2019-04-17
Art. 2 Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
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Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Decret 2019-335 2019-04-17
Art. 3 Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.