Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 bis : Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale, Art. D202-32-1, Sct. Paragraphe 1 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus, Art. D202-32-2, Sct. Paragraphe 2 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus , Art. D202-32-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D202-32-4, Art. D202-32-5, Art. D202-32-6

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.