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Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R751-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R751-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R751-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-16
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.