LEGITEXT000038384047
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Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-04-16
Art. 1 Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 1, Art. 11
Arrete 2019-04-16
Art. 2 Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.