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Arrêté du 9 avril 2019 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Texte législatif (3 Articles)
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 26 février 2019 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes
Compagnie de gendarmerie départementale de La Bourboule (63) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de La Bourboule (63) dissous à compter du 1er septembre 2018.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Besse-et-Saint-Anastaise (63) dissous à compter du 1er septembre 2018.
Communauté de brigades de Puy-Guillaume (63) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade territoriale de Valgorge (07) dissoute à compter du 1er janvier 2018.
Peloton de surveillance et d'intervention de Tatare (69) dissous à compter du 2 janvier 2019.
Bretagne
Communauté de brigades d'Antrain (35) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
Centre-Val de Loire
Communauté de brigades de Chinon (37) dissoute à compter du 1er août 2018.
Communauté de brigades de Sainte-Maure-de-Touraine (37) dissoute à compter du 1er août 2018.
Grand Est
Cercle mixte de gendarmerie mobile de Verdun (55) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Cercle mixte de gendarmerie mobile de Longeville-Lès-Saint-Avold (57) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Hauts-de-France
Brigade territoriale de Beauvais (60) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Communauté de brigades de Beauvais (60) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Brigade motorisée de Roye (80) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Peloton d'autoroute de Roye (80) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Communauté de brigades de Montdidier (80) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Ile-de-France
Brigade de translation judiciaire de Brie-Comte-Robert (77) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade de translation judiciaire de Bois-D'Arcy (78) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade de translation judiciaire de Nanterre (92) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Peloton du palais de justice de Paris (75) dissous à compter du 1er août 2018.
Brigade territoriale de Viarmes (95) dissoute à compter du 1er octobre 2018.
Communauté de brigades de Viarmes (95) dissoute à compter du 1er octobre 2018.
Normandie
Brigade motorisée de Forges-les-Eaux (76) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Nouvelle-Aquitaine
Brigade nautique de Royan (17) dissoute à compter du 1er février 2019.
Communauté de brigades de Montségur (33) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Cercle mixte de gendarmerie mobile de La Réole (33) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Compagnie de gendarmerie départementale de Mauléon-Licharre (64) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Groupe de commandement de Mauléon-Licharre (64) dissous à compter du 2 janvier 2019.
Brigade de recherches de Mauléon-Licharre (64) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Occitanie
Equipe rapide d'intervention du peloton motorisé de Castelnau-le-Lez (34) dissoute à compter du 1er décembre 2018.
Peloton motorisé de Castelnau-le-Lez (34) dissous à compter du 1er décembre 2018.
Equipe cynophile de la brigade territoriale de Castillon-en-Couserans (09) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Pays de la Loire
Brigade territoriale de Villeneuve-en-Perseigne (72) dissoute à compter du 1er février 2019.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Equipe cynophile de Saint-Saturnin-lès-Apt (84) dissoute à compter du 1er décembre 2018.
Commandement de la gendarmerie d'outre-mer
Brigade nautique de Gourbeyre (971) dissoute à compter du 2 janvier 2019.