Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.