LEGITEXT000038380360
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Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-308 2019-04-11
Art. 1 Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Decret 2019-308 2019-04-11
Art. 2 Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.