LEGITEXT000038372889
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Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-316 2019-04-12
Art. 1 Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 39 A
Decret 2019-316 2019-04-12
Art. 2 Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.