LEGITEXT000038372550
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Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-309 2019-04-11
Art. 1 Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 Art. 4
Decret 2019-309 2019-04-11
Art. 2 Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Decret 2019-309 2019-04-11
Art. 3 Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.