LEGITEXT000038372530
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Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-307 2019-04-11
Art. 1 Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R452-3-1, Art. R452-5
Decret 2019-307 2019-04-11
Art. 2 Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.