LEGITEXT000038372259
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Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-313 2019-04-12
Art. 1 Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation, Art. D230-8-1, Art. D230-8-2
Decret 2019-313 2019-04-12
Art. 2 Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.