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Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-31, Art. R723-31-2, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-36, Art. R723-37, Art. R723-38, Art. R723-42, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-49, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-59, Art. R723-64
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R723-32, Art. R723-39
Pour l'application des articles L. 723-17 et L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, sont assimilées à des cantons.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.