LEGITEXT000038366897
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Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-300 2019-04-10
Art. 1 Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
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A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D321-7-1, Art. D333-5-5, Art. D332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D333-5
Decret 2019-300 2019-04-10
Art. 2 Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Decret 2019-300 2019-04-10
Art. 3 Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.