Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*231-7
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.