LEGITEXT000038360945
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Arrêté du 5 avril 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-04-05
Art. 1 Arrêté du 5 avril 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse
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Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2018 est égal au montant multiplicatif suivant
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Corse
Corse
90,34 %
Arrete 2019-04-05
Art. 2 Arrêté du 5 avril 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.