LEGITEXT000038350188
FR
FR
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2019-04-02
Art. 1 Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Ouvrir la source officielle
L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrete 2019-04-02
Art. 2 Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-04-02
Art. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. null
Arrete 2019-04-02
Art. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. Annexe I
Arrete 2019-04-02
Art. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. Annexe II
Arrete 2019-04-02
Art. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. Annexe III