LEGITEXT000038335300
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Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-270 2019-04-03
Art. 1 Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 Art. null
Decret 2019-270 2019-04-03
Art. 2 Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.