LEGITEXT000038335258
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Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-268 2019-04-02
Art. 1 Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D861-4-1, Art. D863-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1
Decret 2019-268 2019-04-02
Art. 2 Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D262-94-2
Decret 2019-268 2019-04-02
Art. 3 Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-28-1
Decret 2019-268 2019-04-02
Art. 4 Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.